Droit de la construction
Le droit de la construction regroupe l’ensemble des règles juridiques qui régissent les contrats, les relations et les obligations entre les différents acteurs de la construction (maître d’ouvrage, architectes, entrepreneurs, artisans, etc.).
Les litiges en droit de la construction peuvent survenir à toutes les étapes d’un projet. Les problèmes courants incluent les malfaçons, les retards, les non-respects des délais, ou encore les désaccords sur les coûts.
En cas de conflit, plusieurs solutions sont possibles :
- Phase amiable : Je vous aide à trouver une solution amiable : reprise des travaux, réduction du prix etc…
- Action en justice : Si les négociations échouent, il est possible d’intenter une action en justice devant le tribunal compétent.
- Expertise judiciaire : En cas de doute sur la conformité des travaux, une expertise judiciaire peut être ordonnée par le juge.
Je vous accompagne également en phase amiable et contentieuse afin de mobiliser les différentes garanties obligatoires dont bénéficie le maître d’ouvrage:
La Garantie de parfait achèvement
Elle couvre tous les défauts ou malfaçons apparents lors de la réception des travaux. Elle dure pendant un an à compter de la réception des travaux.
La Garantie décennale
L’entrepreneur est responsable des vices cachés et des malfaçons qui affectent la solidité de l’ouvrage, sa destination, ou la sécurité des occupants pendant 10 ans après la réception des travaux. Cette garantie est obligatoire et doit être souscrite par l’entrepreneur.
L’Assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage et couvre les coûts de réparation des vices affectant la solidité de la construction pendant 10 ans, sans avoir à attendre de jugement.
Litiges locatifs
Les litiges locatifs concernent les différends entre les bailleurs (propriétaires) et les locataires dans le cadre d’un contrat de location. Ces conflits peuvent surgir à différentes étapes de la location, que ce soit avant, pendant ou après la période de location. les relations entre propriétaires et locataires sont strictement encadrées pour protéger les droits des deux parties.
Cependant, malgré ces régulations, des tensions peuvent survenir, nécessitant souvent l’intervention d’un professionnel du droit.
Propriétaires ou locataires, je vous assiste en cas de non-paiement ou retard de paiement du loyer, revalorisation ou augmentation abusive du loyer refus de restitution du dépôt de garantie.
La qualité du logement est un autre terrain de conflit, le propriétaire à l’obligation de louer un bien décent et le locataire à l’obligation de l’entretenir.
En cas de non-paiement des loyers ou de violation des conditions du bail tel que l’obligation de jouir paisiblement des lieux, le bailleur peut engager une procédure d’expulsion.
Action en responsabilité du vendeur immobilier
L’action en responsabilité du vendeur immobilier est un recours juridique permettant à l’acheteur d’un bien immobilier de tenir le vendeur responsable en cas de défauts ou vices cachés affectant le bien vendu ou en cas de non conformité.
Si le vice caché est avéré, l’acheteur peut engager une action en responsabilité contre le vendeur. En cas de vices cachés, l’acheteur a le choix entre :
- Demander la résolution de la vente : Cela signifie annuler la vente et obtenir le remboursement du prix payé.
- Demander une réduction du prix de vente : Si l’acheteur ne souhaite pas annuler la vente, il peut demander une réduction du prix correspondant à la valeur du bien tel qu’il est réellement.
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Ce délai est relativement court, il est donc important pour l’acheteur de réagir très rapidement dès la découverte du vice.
Les défauts de conformité peuvent également engager la responsabilité du vendeur immobilier. Cette notion concerne principalement les biens ne correspondant pas aux attentes légales et contractuelles de l’acheteur.
Enfin si le vendeur omet de fournir certaines informations, il est susceptible d’engager sa responsabilité à charge pour l’acquéreur de démontrer l’importance de l’information omise ou dissimulé. L’acquéreur peut revendiquer :
- L’annulation de la vente pour vice de consentement.
- Des dommages-intérêts pour le préjudice causé par l’omission d’information.
Si vous êtes confronté à une situation de ce type, je peux vous assister et vous représenter en phase amiable et judiciaire.
Responsabilité du diagnostiqueur et de l’agent immobilier
Le diagnostiqueur immobilier est un professionnel chargé de réaliser différents diagnostics avant la vente ou la location d’un bien immobilier.
Ces diagnostics, qui couvrent des aspects techniques du bien (présence de plomb, amiante, performance énergétique, etc.), sont obligatoires et doivent permettre à l’acquéreur ou au locataire d’obtenir des informations sur l’état d’un bien.
En cas de faute établi du diagnostiqueur il est possible d’engager une action en responsabilité contre celui ci afin d’obtenir une indemnisation.
La profession d’agent immobilier est une profession réglementée.
Dans ce contexte l’agent immobilier doit se montrer particulièrement vigilant et sa responsabilité peut être engagée en cas de mauvaise évaluation du bien immobilier, manquement à l’obligation de conseil, mais encore en cas de Non remise des documents légaux obligatoires.
Trouble anormal du voisinage
Le trouble anormal de voisinage désigne toute gêne ou nuisance subie par un voisin qui dépasse ce qui excède les inconvénients normaux du voisinage. Ces troubles peuvent être causés par des bruits, des odeurs, des vibrations, des vues gênantes, ou encore des constructions non conformes. Le trouble du voisinage est une notion très large, le juge est chargé d’apprécier les atteintes afin de préserver la tranquillité et les droits des habitants tout en conciliant les besoins d’utilisation d’un bien immobilier.
Depuis le 1er octobre 2023, toute action en trouble anormal du voisinage doit être précédée d’une conciliation obligatoire à peine d’irrecevabilité de l’action.
